Comptes annuels au Luxembourg : qui dépose au RCS, les délais (6 + 1 mois) et les majorations de retard

Qui doit déposer ses comptes annuels au RCS ?

Chaque année, la clôture de l’exercice lance un compte à rebours. Pour des raisons de transparence et de protection des tiers, les entreprises et certaines associations doivent déposer leurs comptes annuels par internet au Registre de commerce et des sociétés (RCS), géré par le Luxembourg Business Registers (LBR).

Selon Guichet.lu, les entités suivantes sont concernées :

• Les sociétés de capitaux : SA, SARL (y compris la SARL-S), SECA, sociétés coopératives et SE.
• Les sociétés de personnes (SENC et SCS) et les commerçants personnes physiques, lorsque leur chiffre d’affaires annuel hors TVA est supérieur à 100 000 €.
• Les succursales luxembourgeoises de sociétés étrangères (sauf établissements de crédit et sociétés d’assurance ou de réassurance).
• Les groupements (GIE, GEIE) et leurs succursales, ainsi que toutes les ASBL et fondations.

Le fonctionnement du registre lui-même (immatriculation, numéro RCS, extraits) est expliqué dans notre article sur le RCS au Luxembourg. Ici, on se concentre sur ce qui revient chaque année : le dépôt des comptes.

Le calendrier : 6 mois pour approuver, 1 mois pour déposer

Les comptes annuels et l’affectation des résultats doivent être approuvés dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice social (personnes morales) ou de l’année civile (commerçants personnes physiques). Ils doivent ensuite être déposés dans le mois qui suit leur approbation, c’est-à-dire au plus tard 7 mois après la clôture.

Si vous hésitez entre les formes de société, notre comparatif SARL ou SARL-S détaille leurs différences.

Avant le dépôt : présenter les comptes selon le PCN et les valider sur eCDF

Sauf si elles sont autorisées à utiliser les normes IFRS, les entreprises qui déposent leurs comptes doivent présenter leur solde des comptes conformément au plan comptable normalisé (PCN) et faire valider leurs comptes annuels sur la plateforme eCDF avant de les déposer au RCS.

eCDF est la plateforme de collecte des données financières gérée par l’État. Elle standardise trois documents : le bilan, le compte de profits et pertes et le solde des comptes. Deux façons de les y préparer :

• saisir les données dans les formulaires normalisés (PDF) disponibles sur la plateforme ;
• transférer un fichier XML généré depuis l’outil comptable du déclarant.

Le dépôt en ligne au RCS : LuxTrust, liasse comptable et PDF/A

Une fois les comptes validés sur eCDF, le déposant dépose sa liasse comptable par voie électronique au RCS, au moyen d’un certificat LuxTrust. Lors du dépôt, il coche la case indiquant que les comptes ont été validés sur eCDF : le LBR récupère alors automatiquement le bilan, le compte de profits et pertes et le solde des comptes.

Les autres documents, dits non structurés, sont joints au format PDF/A :

• l’annexe ;
• le rapport de gestion ;
• le rapport de la personne chargée du contrôle des comptes.

Une fois le dépôt traité, les documents portant l’étiquette virtuelle de preuve du dépôt se téléchargent dans l’espace personnel du déposant sur le site du RCS (rubrique « mes commandes »). Les frais de dépôt, dus pour chaque dépôt, suivent les tarifs publiés par le LBR.

Après le dépôt : la mention au RESA et la consultation publique

La mention du dépôt est publiée au Recueil électronique des sociétés et associations (RESA) le jour même du dépôt, ou à une date fixe choisie par le déposant au moment de sa demande, dans une limite de 15 jours suivant le dépôt. Elle prend la forme d’une ligne insérée dans le RESA.

Les comptes déposés sont ensuite consultables par le public, en PDF sur le site du RCS. Il y a des exceptions prévues par la loi : pour les commerçants personnes physiques, les GIE et certaines SENC et SCS, la mention n’est pas publiée et les comptes ne sont pas consultables.

En retard ? Les frais de dépôt sont majorés

Le LBR majore les frais de dépôt des données financières déposées en dehors des délais légaux. Le retard se calcule à partir de la date de clôture de l’exercice et du délai maximum de 7 mois. Les majorations sont calculées automatiquement et concernent toutes les personnes morales, sauf notamment les ASBL, les fondations, les associations agricoles, les sociétés en commandite spéciale et les organismes d’épargne-pension.

La colonne d’exemple est un calcul illustratif ; c’est le calcul automatique du registre qui fait foi. Des comptes 2025 non déposés début novembre 2026 sont donc déjà en retard.

La check-list de fin d’exercice

1. 1
   Clôturez l’exercice : écritures complètes, pièces rattachées, comptes classés selon le PCN.
2. 2
   Préparez le bilan, le compte de profits et pertes et l’annexe, avec votre fiduciaire ou expert-comptable si vous en avez un.
3. 3
   Faites approuver les comptes dans les 6 mois, par l’organe prévu pour votre forme (assemblée des associés, des actionnaires…).
4. 4
   Validez le bilan, le compte de profits et pertes et le solde des comptes sur eCDF.
5. 5
   Déposez la liasse au RCS avec LuxTrust dans le mois qui suit l’approbation, annexe et rapports en PDF/A.
6. 6
   Choisissez la date de publication de la mention au RESA (jour même ou dans les 15 jours) et téléchargez la preuve du dépôt.

Le travail le plus long se fait en amont : des écritures à jour toute l’année rendent la clôture bien plus rapide. Si vous cherchez un professionnel pour vous accompagner, lisez notre article sur l’expert-comptable au Luxembourg.

Pour aller plus loin, découvrez les fonctionnalités de Zuelen et ce que Zuelen propose pour les sociétés.