Dans ce guide9
En bref
- La SARL-S est une SARL « simplifiée » : son capital social est compris entre 1 € et 12 000 €, entièrement souscrit et libéré dès la constitution.
- Elle peut être constituée par acte sous seing privé : le recours à un notaire n’est pas obligatoire.
- Elle est réservée aux personnes physiques, de 1 à 100 associés, et une même personne ne peut être associée que d’une seule SARL-S à la fois.
- Son objet est limité aux activités d’artisan, de commerçant, d’industriel et à certaines professions libérales, avec une autorisation d’établissement préalable.
La SARL-S en une phrase
La société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S) est une forme de société commerciale qui déroge à certaines règles de la SARL classique.
Selon Guichet.lu, elle a pour vocation de libérer les entrepreneurs de certaines contraintes liées à la création d’une SARL : le capital minimum est réduit à un euro et la constitution peut se faire sans notaire. Elle se veut « un outil d’accès immédiat à l’activité économique pour de nouveaux entrepreneurs ».
Comme dans une SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leur participation au capital social.
Le capital : de 1 € à 12 000 €
- Le capital social d’une SARL-S doit être compris entre 1 € et 12 000 €.
- Il doit être entièrement souscrit et entièrement libéré au moment de la constitution.
- Les apports peuvent être faits en numéraire ou en nature.
Qui peut créer une SARL-S ?
- Uniquement des personnes physiques : une société ne peut jamais être associée d’une SARL-S.
- De 1 à 100 associés. Si le nombre d’associés dépasse 100, la société dispose d’un an pour changer de forme juridique.
- Une personne ne peut être associée que d’une seule SARL-S à la fois, sauf si les parts lui sont transmises pour cause de décès. Elle peut en revanche être associée d’une SARL-S et, en même temps, d’une SARL ou d’une SA.
Pour quelles activités ?
L’objet social d’une SARL-S est limité aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales. La personne qui souhaite créer une SARL-S doit d’abord demander une autorisation d’établissement auprès du ministère de l’Économie ; celle-ci est ensuite jointe au dossier d’immatriculation au Registre de commerce et des sociétés (RCS).
Les étapes de création
- Demander l’autorisation d’établissement auprès du ministère de l’Économie.
- Vérifier la disponibilité de la dénomination auprès du RCS : elle doit être différente de toute société existante et sera suivie de la mention « SARL-S » sur tous les actes.
- Rédiger l’acte de constitution, possible par acte sous seing privé (le notaire n’est pas obligatoire), et libérer intégralement le capital.
- Immatriculer la société au RCS : dénomination, siège, objet social, capital, identité des associés et numéro de l’autorisation d’établissement.
Côté coûts, Guichet.lu mentionne notamment les frais de publication au RCS, l’apport d’un capital minimum de 1 € et d’éventuels coûts liés aux autorisations administratives.
SARL ou SARL-S : les différences clés
| SARL-S | SARL | |
|---|---|---|
| Capital social | De 1 € à 12 000 € | Minimum 12 000 € |
| Libération du capital | Entière, à la constitution | Entière, à la constitution |
| Associés | Personnes physiques uniquement | Personnes physiques ou morales |
| Participation | Une seule SARL-S à la fois par personne | Pas de limite de ce type |
| Objet social | Artisans, commerçants, industriels, certaines professions libérales | Pas de restriction de ce type |
| Constitution | Acte sous seing privé possible, notaire facultatif | Voir Guichet.lu |
Les deux formes protègent le patrimoine personnel des associés à hauteur de leurs apports et sont gérées par un ou plusieurs gérants. La SARL-S convient surtout pour démarrer vite avec peu de capital ; une SARL s’impose si des sociétés doivent entrer au capital ou si le capital dépasse 12 000 €.
Gestion et obligations comptables
La gérance est confiée à une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non. La SARL-S établit un bilan, un compte de profits et pertes et des annexes, et dépose ses comptes annuels au RCS dans les 7 mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Questions fréquentes
Peut-on créer une SARL-S seul ?
Oui. Une SARL-S peut compter de 1 à 100 associés, tous personnes physiques.
Faut-il un notaire pour créer une SARL-S ?
Non, ce n’est pas obligatoire : l’acte de constitution peut être un acte sous seing privé.
Une société peut-elle être associée d’une SARL-S ?
Non. Les associés d’une SARL-S doivent impérativement être des personnes physiques.
Que se passe-t-il si le capital dépasse 12 000 € ?
La SARL-S doit changer de forme juridique ; la décision appartient à l’assemblée des associés.
Sources et ressources
Les informations de ce guide sont vérifiées à partir des ressources ci-dessous. Zuelen simplifie ces informations à des fins pédagogiques et ne remplace pas un conseil comptable, fiscal ou juridique adapté à votre situation.
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